LE PALAIS DE LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR DANS L'APPUI DE L'UNION EUROPEENNE (9EME FED) A LA BONNE GOUVERNANCE ET AU RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT A MADAGASCAR.

LE PALAIS DE LA COUR SUPREME

Le nouveau Palais de la Cour Suprême, inauguré ce mercredi 1er octobre 2008, est la construction la plus importante que l'Union Européenne ait financé sur son programme d' " Appui à la Bonne Gouvernance et au renforcement de l'Etat de Droit " au titre du 9ème Fonds Européen de Développement (FED).

 

Les travaux ont débuté le 15 décembre 2006 et duré 18 mois. Situé à proximité du palais de justice d'Anosy, où se trouvent déjà le tribunal de première instance (TPI) et la Cour d'appel d'Antananarivo, ce bâtiment va permettre à la juridiction suprême de disposer de très bonnes conditions de travail. Le bâtiment comprend un rez-de-chaussée et trois étages, avec une surface de bureaux de près de 2.600 m², pour une surface totale de plus de 4.000 m².

 

La contribution européenne a été plafonnée à 2,8 millions d'euros hors taxes, la TVA et certains travaux complémentaires ont été pris en charge sur le Budget de l'Etat malgache. Les travaux ont été réalisés par la société Colas, sous la supervision de l'Institut Paris La Défense (en collaboration avec le bureau d'études ECAU).

 

Ce Palais va permettre de regrouper, sur un même lieu, les trois principales entités qui compose la Cour Suprême, à savoir la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, et la Cour des comptes (cf. articles 117 à 125 de la Constitution).

 

Pour plus de détails : Lire la Présentation de la Cour Suprême.

UN IMPORTANT EDIFICE QUI S'INTEGRE DANS UN PROGRAMME PLUS GLOBAL

Le programme d'Appui à la Bonne Gouvernance et au renforcement de l'Etat de Droit à Madagascar (9.6 millions d'euros, 9ème FED, nov. 2004 - juin 2008) a traité quatre volets :

• Volet 1 : Renforcement institutionnel et amélioration des conditions d'exercice de la justice, de la police et des douanes ;
• Volet 2 : Rapprochement de la justice de la population et amélioration de la connaissance du respect de droits des justiciables, notamment parmi les plus vulnérables ;
• Volet 3 : Amélioration des moyens de contrôle interne, de lutte contre la corruption et de surveillance ;
• Volet 4 : Consolidation des bases d'une politique sectorielle dans le domaine de la justice et du secteur pénitentiaire.

Parmi les principales activités du programme, on compte les éléments suivants:

Volet 1 : Renforcement institutionnel et amélioration des conditions d'exercice de la justice, de la police et des douanes

Outre la construction des locaux de la Cour suprême, le programme a permis l'équipement de la cour d'appel et du tribunal de première instance d'Antananarivo (mobiliers, matériels de bureau et informatiques, sonorisation de la salle d'audience de la cour d'appel). Il a traité de l'informatisation du casier judiciaire, retenant deux tribunaux pilotes (Antsirabe et Ambatolampy) pour l'expérimentation du projet.

L'institut de formation professionnelle des avocats (IFPA) a bénéficié d'équipements de bureau et en matériels informatiques, d'un fonds documentaire, et d'expertises pour la mise en place administrative de la structure de formation, l'organisation des concours de recrutement d'élèves avocats et la formation des formateurs sur le plan pédagogique. La mise en place de cinq sections régionales du barreau de Madagascar a été accompagnée et des séances de formation continue pour les avocats titulaires ont été dispensées.

En coopération avec le Conseil supérieur du notariat français et la coopération française, des sessions de formation continue des notaires ont été organisées.

L'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP, Toamasina) a été réhabilitée en grande partie, dotée en mobiliers de bureau, de matériel informatique et pédagogique avec un programme de formation de formateurs permanents à l'ENAP.

La Police Judiciaire a bénéficié de la rénovation de locaux du service central de la police scientifique d'Antananarivo, et des services de l'identité judiciaire à Fianarantsoa, Mahajanga Toamasina et Toliara. D'ailleurs, c'est l'intégralité des services de police de Tamatave qui a été rénovée. La police scientifique et technique a été dotée de 11 véhicules 4x4, de matériels et produits nécessaires aux services de police scientifique et technique : fichiers métalliques permettant la conservation de plusieurs dizaines de milliers de fiches dactyloscopiques contenant les empreintes digitales de suspects ; matériels informatiques et appareils photographiques numériques ; Logiciel " Faces " permettant l'établissement sur écran de portraits-robots et Logiciel " Anacrim " pour le service central utile au rapprochement d'éléments d'enquête permettant la mise en évidence de phénomènes de délinquance en série ; matériel de laboratoire de balistique de haut niveau pour le service central d'Antananarivo ; chambre de tir destinée à recueillir les projectiles et douilles après des tirs de comparaison effectués avec des armes saisies sur un terrain de la police nationale ; formations et expertises spécialisées.

La mise en place de la Police de proximité a été renforcée par la livraison de 27 véhicules, de moyens de transmission (1 relais fixe, 8 stations fixes, 8 stations mobiles, 18 valises relais, 340 talkies-walkies) et de 272 VTT. L'ensemble de ces dotations a été complété de formations spécialisées et d'expertises d'appui à la définition des missions.

Les Douanes ont également fait l'objet d'appuis : renforcement des moyens de l'Ecole Nationale Supérieure des Douanes (ENSD) de Toamasina ; formation continue pour les fonctionnaires des douanes malgaches sur l'analyse de risque et l'enquête en entreprise, Refonte du code des douanes, renforcement des capacités des services douaniers (matériels de liaison).

Volet 2 : Rapprochement de la justice de la population et amélioration de la connaissance du respect de droits des justiciables, notamment parmi les plus vulnérables :

La dotation de 29 véhicules 4X4 attribués aux TPI (22) et aux Cours d'appel (7) a permis la reprise des audiences foraines et des audiences des cours criminelles dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel.

Des travaux de rénovation du centre de rééducation pour mineurs d'Anjanamasina ont été réalisés. Un appui a été fourni aux opérations d'ONG actives dans la réinsertion et la formation professionnelle dans des centres de rééducation pour mineurs (Akany Avoko Ambohidratrimo, Akany Avoko Faravohitra, centre Anjanamasina, centre Anjarisoa Mahajanga).

L'amélioration du fonctionnement de plusieurs établissements pénitentiaires s'est traduit par la réhabilitation d'une maison centrale de Manjakandriana, destinée aux femmes ; et la reconstruction de la maison de force d'Andragaranga. La réhabilitation d'une partie du Centre de Maibahoaka a été effectuée dans la perspective de faciliter dans ce lieu l'accueil d'ONG actives dans l'information juridique des citoyens.

L'assistance juridique à la population dans les tribunaux de première instance a été initialement développée au palais d'Anosy à Antananarivo en collaboration avec l'Association des magistrats d'Antananarivo (AMTA) et en partenariat avec le Barreau de Madagascar (informations juridictionnelles et consultations gratuites). L'expérience sous forme de kiosks d'informations juridiques via des partenariats entre ONG et tribunaux a été étendue à 14 TPI et 5 Cours d'Appel.

Une campagne de sensibilisation de l'opinion publique sur les droits des citoyens a été mise en œuvre par l'association FIANTSO (émissions radiophoniques conçues principalement sur le droit foncier, le droit de la famille et les procédures judiciaires).

Volet 3 : Amélioration des moyens de contrôle interne, de lutte contre la corruption et de surveillance

Les 9 véhicules 4X4 alloués au ministère de la justice (dont l'administration pénitentiaire) ont renforcé les capacités d'inspection et de contrôle des juridictions et des établissements pénitentiaires.

La capacité de surveillance du territoire a été accrue par les équipements en matériels des Brigades mobiles de surveillance (BMS) de la Direction Générale des Douanes sous forme de 17 véhicules 4x4 et 3 véhicules berline et matériel radio (antennes relais et émetteurs-récepteurs). Un appui technique à la réflexion sur la mission des BMS a été apporté.

Des actions de formation sur l'éthique et la déontologie des magistrats de Madagascar, y compris l'édition du code de déontologie, ont été menées en collaboration avec le BIANCO, et le prédécesseur du CSI, à savoir le CLSCC.

Volet 4 : Consolidation des bases d'une politique sectorielle dans le domaine de la justice et du secteur pénitentiaire :

Les contributions du programme et de l'expertise mise à disposition ont été particulièrement significatives à cet égard, notamment dans une perspective d'accélération des décisions de justice, de traitement des affaires, avec comme résultat recherché le désengorgement des établissements pénitentiaires malgaches.

Sur proposition du programme, le décret modifiant le régime de la libération conditionnelle a été adopté en octobre 2005 permettant sur décision du Ministre de la Justice, et proposition des chefs d'établissements, une libération anticipée de détenus avant la fin de leur peine pour les personnes condamnées présentant des gages de réinsertion

La disproportion exceptionnelle connue à Madagascar entre détenus prévenus et condamnés dans les établissements pénitentiaires malgaches a conduit à une réflexion, des actions correctrices d'urgence de la part du Ministère de la Justice et puis à l'élaboration d'une nouvelle loi sur la détention préventive à Madagascar qui est entrée en application en mai 2008.

Le décret sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires (2006) est venu se substituer à un texte de 1959. Il régit l'ensemble des aspects pratiques du fonctionnement d'un établissement pénitentiaire. Plusieurs circulaires d'application ont suivi, dont un relatif à la fiche pénale des détenus, document unique de suivi de la situation pénale. Un décret relatif aux actions de réinsertion des détenus et à la mise en place d'actions éducatives dans les établissements pénitentiaires a été préparé et adopté et s'est traduit par un premier contingent d'éducateurs pénitentiaires formés à l'ENAP.

La situation des détenus "cassationnaires" a fait l'objet d'une analyse spécifique révélant des dysfonctionnements majeurs autant dans l'enregistrement des pourvois en cassation à la Cour Suprême que dans la réception par les établissements pénitentiaires des décisions prononcées par la Cour Suprême. Des cas exceptionnels ont été mis en exergue et ont fait l'objet d'actions rapides sous l'impulsion du Ministère de la Justice. Le suivi et le traitement des pourvois en cassation s'est ensuite amélioré par l'envoi de missions d'inspection de la cour suprême au siège des cours criminelles.

Le fonctionnement de la cour suprême a été analysé et a fait l'objet de propositions qui ont donné lieu à la mise en place d'une "task force" sous l'impulsion du premier président de la cour suprême nommé fin 2006 avec l'objectif d'un suivi nominatif du travail effectué par chaque magistrat de la Cour et l'augmentation significative du nombre de décisions par magistrat par mois.

Enfin, le programme a contribué à la réflexion et à la conception de la nouvelle loi organique portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, adoptée fin 2007.