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Mme Ferrero-Waldner, membre de la Commission, plaide pour la poursuite des efforts en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort
À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, s'est exprimée en ces termes : "Je suis fière du rôle de premier plan joué par l'Union européenne dans les efforts déployés à l'échelon international pour supprimer la peine capitale. Même si plus de la moitié des pays l'ont abolie dans leur législation ou leur pratique, les chiffres relatifs à son application au niveau mondial demeurent bien trop élevés. J'ai pleinement conscience des souffrances endurées par les victimes d'actes de violence, mais la peine de mort ne constitue pas une solution. Au contraire, elle ne fait que renforcer une culture de violence et de vengeance. La Commission est déterminée à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale en ayant recours à toutes les voies diplomatiques qui existent et en se positionnant comme principal bailleur de fonds dans ce domaine".
L'adoption, en décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution relative au moratoire sur l'application de la peine de mort est venue couronner les efforts déployés dans ce domaine par l'Union européenne et soutenus activement par les États de toutes les régions du monde.
L'Union européenne encourage le débat public, en renforçant l'opposition de l'opinion publique et en exerçant des pressions sur les pays qui maintiennent la peine capitale afin qu'ils la suppriment ou qu'ils mettent en place, au moins dans un premier temps, un moratoire. L'Union européenne milite également contre la peine de mort dans des enceintes multilatérales, comme les Nations unies; ses efforts ont été couronnés par l'adoption, le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution relative au moratoire sur l'application de la peine capitale. L'engagement politique de l'Union européenne a été assorti d'importants moyens financiers en faveur de projets concrets car l'abolition de la peine capitale figure parmi les priorités de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).
- 92 pays et territoires ont aboli la peine de mort pour l'ensemble des délits ;
- 10 pays ont supprimé la peine capitale sauf dans des cas exceptionnels, comme les crimes de guerre;
- 35 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes en pratique.
S'ils maintiennent la peine de mort dans leur législation, ils n'ont procédé à aucune exécution ces dix dernières années, voire depuis plus longtemps encore, et passent pour avoir une politique ou des pratiques visant à ne pas appliquer la peine capitale. Cela porte à 137 au total le nombre de pays qui ont aboli la peine de mort dans leur législation ou leur pratique. Depuis 2005, dix pays ont supprimé ce châtiment.
Les chiffres relatifs à l'application de la peine capitale dans le monde n'en demeurent pas moins élevés. En 2007, au moins 1 252 personnes ont été exécutées dans 24 pays et au moins 3 347 autres ont été condamnées à mort dans 51 pays. Cinq pays concentrent 88 % de l'ensemble des exécutions connues, à savoir la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Pakistan et les États Unis. L'action de l'Union européenne, en tant que chef de file mondial de la lutte contre la peine de mort, reste urgente et nécessaire.
Depuis 1994, plus de 15 millions d'euros ont été alloués, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, à des projets de la société civile visant à sensibiliser les populations des pays qui maintiennent la peine capitale. Il s'agit de projets destinés à éduquer les citoyens, à influencer l'opinion publique, à étudier la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort avec les normes minimales internationales, à établir des stratégies d'information et de soutien en vue de remplacer la peine capitale par d'autres sanctions, à assurer l'accès des condamnés à mort à une aide juridique adaptée et à former les avocats.
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