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Appui à la consolidation du cadre macroéconomique Le Programme Indicatif National (PIN) 9ème FED, enveloppe A, prévoit, comme approche transversale, un montant de 60 millions EURO pour l’appui à la consolidation du cadre macroéconomique, qui doit s’intégrer dans le contexte des programmes de réformes soutenus par les Institutions de Bretton Woods et dans le cadre plus large de la préparation et mise en œuvre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). Suite à la crise de 2002, pour appuyer l’effort de redressement économique du Gouvernement, la Commission Européenne a décidé la mise en place d’un Programme d’Appui Budgétaire d’Urgence (PABU) pour un montant de 70 millions EURO, financé en partie sur le 9ème FED et en partie en utilisant les reliquats sur les FED antérieurs. Le PABU, dont la Convention de Financement a été signée en décembre 2002, a été exécuté en 2003, conformément à l’échéancier prévu, sous la forme d’une aide ciblée avec une priorité accordée au règlement des arriérés de l’Etat vis-à-vis du secteur privé et au remboursement des dépenses contribuant à la lutte contre la pauvreté (décaissement de la partie d’appui budgétaire en trois tranches). A l’intérieur de ce montant global, une enveloppe de 500.000 EURO était également destinée pour l’appui institutionnel (voir ci-dessous).
Au niveau de son exécution, la première et principale tranche de 35 millions EURO a été libérée immédiatement après la signature de la Convention de Financement à la mi-décembre 2002 et a été utilisée pour le remboursement d’une partie des dépenses liées aux élections législatives effectuées en décembre 2002 et des arriérés commerciaux intérieurs ayant fait l’objet d’un audit mené de janvier à mars 2003. La deuxième tranche de 20 millions EURO a été libérée au mois d’août 2003 et utilisée pour le reste des arriérés intérieurs vis-à-vis du secteur privé ainsi que le financement de dépenses de lutte contre la pauvreté. Certaines dépenses liées aux élections communales ont également été couvertes. La dernière tranche de 14.5 millions EURO a été libérée au mois de décembre 2003 suite à la revue satisfaisante des engagements pris par le Gouvernement, à l’exception de celui concernant la mise en place et l’opérationnalité de l’organisme chargé de recevoir et d’apprécier les déclarations périodiques de patrimoine des hauts fonctionnaires. Le Gouvernement a demandé et obtenu une dérogation à la mise en œuvre de cet engagement, car l’action doit plutôt s’intégrer dans le nouveau contexte de lutte contre la corruption, dont la stratégie est en cours de préparation. Les audits à mi et en fin de parcours se déroulent au moment de la rédaction de cette contribution conformément à la lettre de la Convention de Financement. En ce qui concerne le volet d’appui institutionnel et de renforcement des capacités, y compris les audits, une première action a concerné le cofinancement avec la Banque Mondiale de la Country Financial Accountability Assessment (CFAA) qui a eu lieu au cours du premier semestre 2003 et qui a abouti à une ébauche de plan d’actions repris, réaménagé et adopté par le Gouvernement en novembre 2003. Les autres actions ont visé des appuis techniques, logistiques et en formation à quatre entités, à savoir le Secrétariat Général des Finances, la Direction Générale du Trésor, l’Institut National de Statistique et les organes de contrôle. Elles se sont achevées le 31 mars 2004 avec un taux d’exécution globalement satisfaisant, ce qui démontre le bien fondé des besoins appuyés.
La Convention de Financement pour le nouveauProgramme d’appui Budgétaire à la Réduction de la Pauvreté 2004 – 2006 a été signée par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Ordonnateur National du FED, le 3 juin 2004. Elle porte sur un montant de 70 millions EURO à financer sur ressources du 9ème FED (reliquat de l’enveloppe réservée à l’appui budgétaire et ressources additionnelles dans l’hypothèse d’une augmentation de l’enveloppe A du PIN 9ème FED suite à la revue à mi-parcours de 2004). Exécutable sous la forme d’une aide budgétaire non ciblée et à caractère structurel, le Programme vise à appuyer la mise en œuvre du DSRP dans un cadre de croissance soutenue et équitable, en mettant l’accent sur une gestion efficiente et efficace des finances publiques et sur l’amélioration des services de base rendus aux populations. Le financement de cet appui budgétaire se fait en deux parties : un premier engagement de 35 millions EURO (2004-2005), retenu dans le cadre d’un réaménagement sectoriel de l’enveloppe A du PIN 9ème FED, ainsi qu’un deuxième engagement de 35 millions EURO (2005-2006), permettant d’appuyer la deuxième phase du DSRP et disponible dans l’hypothèse favorable d’une rallonge de l’enveloppe financière lors de la revue à mi-parcours en 2004 ou en ayant accès à l’enveloppe B. Un montant de 3.5 millions EURO sera utilisé pour des appuis institutionnels. Pour chaque engagement financier, le décaissement de l’appui budgétaire se fera en trois tranches, dont deux fixes et une variable sur la période 2004 – mi-2005 et deux variables et une fixe sur la période restante. Le montant des tranches variables sera déterminé en fonction des progrès réalisés au niveau d’un ensemble d’indicateurs de performance à évaluer dans le cadre des revues annuelles du DSRP, car la presque totalité des indicateurs retenus en font partie. La préparation et l’instruction du PARP se sont déroulées au cours du second semestre 2003 dans le respect du calendrier fixé. Un travail de base important, fruit de la collaboration interministérielle sous l’égide du Bureau d’Appui à l’Ordonnateur National, ainsi qu’avec le Siège et les autres partenaires, a été réalisé au niveau de la mise au point des indicateurs de performance.
UUne étroite coordination entre les partenaires et le Gouvernement caractérise ces aspects de développement institutionnel et de renforcement de capacités dans le but de parvenir à un appui global au plan d’actions unique du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, dont la mise en œuvre est traitée de manière cordonnée par l’ensemble des partenaires
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