Consolidation de l'Etat de droit et du processus de démocratisation

Avec le 9è FED, la Commission européenne en accord avec les autorités malgaches a souhaité renforcer son action dans les domaines de l'appui à l'Etat de droit et la consolidation du processus de démocratisation. Les interventions proposées s'inscrivent en outre dans le cadre du DSRP (Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté) et notamment son premier axe stratégique visant à " restaurer un Etat de droit et une société bien gouvernancée ".

Réception des urnes transparentes financées par la Commission européenne pour les élections à Madagascar

Dans le cadre de l'appui à l'Etat de droit, un programme est en phase d'adoption par les services de la Commission à Bruxelles et vise à renforcer le secteur de la justice (via notamment l'appui aux organisations de la société civile), appuyer la modernisation de la police et la bonne gestion du secteur des douanes. Ces trois secteurs clés de la puissance publique à Madagascar font actuellement l'objet d'une attention particulière de la part des autorités, et ce programme entend soutenir leurs efforts. Le programme est doté d'un budget de 8 M € et devrait commencer à partir du mois de juillet 2004.

Au titre de la justice, le programme est articulé autour de 4 objectifs :

• Améliorer la sécurité juridique et judiciaire : les activités prévues sont les suivantes : construction de la Cour Suprême ; dotation en matériel de bureau de juridictions (TPI et Cour d'Appel d'Antananarivo) ; informatisation et centralisation du casier judiciaire ; formation initiale et continue des auxiliaires de justice (avocats, huissiers et notaires), en partenariat avec l'ENMG et les ordres professionnels;
  
  
• Rapprocher la justice des populations : les activités du programme concourant à la réalisation de cet objectif sont les suivantes : appui à la justice de proximité (audiences foraines), assistance juridique à la population (mise en place de kiosques/guichets d'information et de conseil juridiques dans tous les TPI, en coopération avec les OSC) et installation d'un lieu d'information et de sensibilisation pour la société civile.
  
  
• Consolider le dispositif de lutte contre la corruption et promouvoir l'éthique professionnelle : à cet effet est prévu le renforcement du dispositif de contrôle des juridictions et des établissements pénitentiaires et de lutte contre la corruption au sein de l'appareil judiciaire. Plusieurs organes participent à ce dispositif : la Cour Suprême, la Direction du contrôle et des inspections judiciaires du Ministère de la justice et la Coordination Générale des Programmes du Ministère. Un appui à l'Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire (ENAP) en matière de direction des études et de gestion administrative est également prévu ;
  
  
• Améliorer la protection et la condition carcérale des catégories les plus vulnérables : comme contribution à cet objectif est envisagée la réhabilitation du centre de rééducation surveillée pour mineurs d'Anjanamasina ainsi que la réhabilitation de quelques maisons de sûreté qui seront réservées aux femmes détenues accompagnées d'enfants en bas âge. Sont également prévues des activités d'appui à la formation professionnelle et la réinsertion sociale (Centre pour mineurs d'Anjanamasina et centres de rééducation pour jeunes filles mineures) ainsi qu'à la gestion d'établissements pénitentiaires réservés aux femmes détenues accompagnées d'enfants en bas âge.

Au titre de la police, l'objectif du programme est double : (i) améliorer les capacités de la police judiciaire en matière de police scientifique et technique (via notamment la dotation de matériel, la réhabilitation de locaux et la formation) et (ii) renforcer les capacités en matière de police de proximité (mise en place de moyens de mobilité et de communication et formation) ;

Enfin au niveau des douanes, le programme entend (i) soutenir l'Ecole des Douanes de Tamatave, (ii) appuyer la collecte et l'analyse des informations douanières (grâce au renforcement des moyens de communication et de bureautique ainsi que des matériels de détection des sections de visite) et (iii) appuyer la surveillance du territoire grâce à la dotation de matériel roulant.

Dans le cadre du soutien au processus de démocratisation, un programme d'appui à l'Assemblée Nationale et au Sénat de Madagascar (appui aux activités de formation/information et renforcement des capacités d'échanges et de communication) et d'appui à la transparence du processus électoral (campagnes de distribution gratuite de cartes d'identité/cartes d'électeurs et appui au Conseil National Electoral) a commencé en janvier 2004. Il est doté d'un budget d'environ 2 M €.

Cet appui à la démocratisation s'inscrit dans le droit fil d'actions spécifiques récentes de l'UE: assistance technique au Conseil National Electoral fin 2002 dans le cadre des élections législatives de 2002, mission d'observation de l'UE pour ces mêmes élections et soutien technique (production de " procès verbaux autocopiants ") aux élections communales de 2003. A noter également que Madagascar est éligible aux différents programmes thématiques de l'UE, notamment le programme " droits de l'homme ", au titre duquel par exemple le projet Andry (appui à la démocratisation et au développement à Madagascar avec le FFKM) reçoit un financement de l'UE.